Poste n° 1 : Experts juridiques spécialisés dans la délimitation et la répartition des compétences entre les différents niveaux de gouvernance publique
Acerca del trabajo
Le poste à pourvoir s'inscrit dans le cadre du programme « U-LEAD with Europe : Local Empowerment, Accountability and Development », une initiative multi-donateurs de l'Union européenne et de ses États membres (Allemagne, Danemark, France, Pologne et Slovénie), mise en œuvre par la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH afin d'accompagner l'Ukraine dans ses efforts visant à renforcer l'autonomie locale.
U-LEAD promeut une gouvernance à plusieurs niveaux transparente, responsable et réactive en Ukraine et renforce les capacités des municipalités. Dans ce cadre, GOPA Worldwide Consultants met en œuvre le projet « Assistance technique pour le soutien à l’Ukraine – Décentralisation et développement régional », d’une durée de 26 mois. Les experts recrutés dans le cadre de cette mission forment l’équipe d’expertise et de soutien en matière de décentralisation et de développement régional (DRD-ES) et sont pleinement intégrés à la structure du programme «U-LEAD with Europe».
L’objectif de cette mission est d’aider «U-LEAD with Europe» et ses homologues nationaux à faire progresser la réforme de la décentralisation et de la gouvernance à plusieurs niveaux en Ukraine. Les experts apporteront leur expertise juridique spécialisée afin d’aider le ministère ukrainien du Développement des communautés et des territoires à mettre en œuvre l’indicateur 9.3 du Plan pour l’Ukraine, en procédant à l’examen et à l’alignement de la législation-cadre et sectorielle sur les principes établis par le projet de loi n° 14412 relatif à la délimitation et à la répartition des compétences entre les niveaux de gouvernance publique, ainsi que sur les amendements n° 515 à 531 qui y ont été enregistrés.
U-LEAD promeut une gouvernance à plusieurs niveaux transparente, responsable et réactive en Ukraine et renforce les capacités des municipalités. Dans ce cadre, GOPA Worldwide Consultants met en œuvre le projet « Assistance technique pour le soutien à l’Ukraine – Décentralisation et développement régional », d’une durée de 26 mois. Les experts recrutés dans le cadre de cette mission forment l’équipe d’expertise et de soutien en matière de décentralisation et de développement régional (DRD-ES) et sont pleinement intégrés à la structure du programme «U-LEAD with Europe».
L’objectif de cette mission est d’aider «U-LEAD with Europe» et ses homologues nationaux à faire progresser la réforme de la décentralisation et de la gouvernance à plusieurs niveaux en Ukraine. Les experts apporteront leur expertise juridique spécialisée afin d’aider le ministère ukrainien du Développement des communautés et des territoires à mettre en œuvre l’indicateur 9.3 du Plan pour l’Ukraine, en procédant à l’examen et à l’alignement de la législation-cadre et sectorielle sur les principes établis par le projet de loi n° 14412 relatif à la délimitation et à la répartition des compétences entre les niveaux de gouvernance publique, ainsi que sur les amendements n° 515 à 531 qui y ont été enregistrés.
Ce que vous ferez
Key Tasks and Responsibilities
View ToR here.
Working under the technical coordination of the Ministry for Development of Communities and Territories of Ukraine and in close cooperation with U-LEAD with Europe and the DRD-ES Team, the Legal Experts shall:
• review assigned sectoral legislation and identify legal inconsistencies, overlaps and gaps;
• prepare comparative legal tables;
• draft legislative amendments;
• ensure compliance of the results of the work with the provisions of DL 14412, considering amendments № 515–531 on sectoral delimitation of competences submitted by Members of Parliament and relevant framework legislation;
• participate in technical consultations with the Ministry and stakeholders;
• revise draft legislation following comments received;
• provide legal advice during the review process.
View List of Areas of Public Governance and Sectoral Legislative Act here.
Vos qualifications
Requirements
• Master’s degree in Law (or equivalent);
• Full professional proficiency in Ukrainian (C2 level or equivalent);
Professional Experience
• At least seven years of professional legal experience in the field of public administration, local self-government, legislative drafting, public policy, or related areas.
• Proven experience in legislative drafting, legal analysis, and the preparation of legislative and regulatory proposals related to public administration, decentralisation, local self-government, or sectoral public policies;
• Demonstrated knowledge of the Ukrainian legal framework governing the distribution of competences among public authorities;
• Experience in analysing and amending legislation and preparing comparative legal tables will be considered an asset.
View Financial Offer and Declaration of Competency Areas here.
Détails de l'offre
Dernière modification
18 minutes 54 secondes
Langues
Ukrainian
Anglais
Date limite de candidature
Durée
Actuel - 31 décembre 2027
Le projet
Client
GIZ
Secteur
Gouvernance
Pays
Ukraine
Début et durée
Actuel - 31 décembre 2027